Conditions d’utilisation et conditions générales de vente

Conditions d’utilisation de Supertext Free

1. Supertext SA, Hardturmstrasse 253, CH-8005 Zurich (Supertext) met à la disposition de l’utilisateur un service gratuit de traduction par l’IA de textes et de documents (le service gratuit) sur supertext.com (le site web). En utilisant le service, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

2. Supertext accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser le service gratuit à ses propres fins privées et professionnelles, dans les limites applicables et indiquées sur le site web, notamment en ce qui concerne le nombre de langues, de caractères et de mandats de traduction ainsi que le volume.

3. Lors de l’utilisation du service gratuit, l’utilisateur doit respecter les règles suivantes:

• L’utilisation du service gratuit ne doit pas se faire contre rémunération pour des tiers ou pour le compte de tiers.
• Le service gratuit ne doit pas être utilisé pour faire traduire des textes et des documents à caractère raciste, pornographique, sexiste ou illicite pour toute autre raison.
• Le service gratuit ne doit pas être utilisé pour faire traduire des textes et des documents qui contiennent des informations confidentielles, telles que des secrets commerciaux de tiers, des informations protégées par des accords de confidentialité, des informations soumises à un secret professionnel légal, etc., ou des données personnelles.

4. Supertext se réserve le droit de soumettre à tout moment l’utilisation du service gratuit à des conditions supplémentaires ou de modifier, compléter, développer ou supprimer complètement le service gratuit.

5. Le service gratuit est mis à disposition «en l’état». Supertext décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité générale des traductions réalisées par le biais de ce service gratuit ou quant à leur adéquation avec un usage particulier. Supertext ne garantit pas non plus que le service gratuit est disponible à tout moment, sans interruption, sans erreur et sans dysfonctionnement.

6. Tous les droits sur le service gratuit appartiennent à Supertext, à l’exception des composants open source. L’utilisateur est conscient qu’il n’a aucun droit sur le service gratuit au-delà des droits d’utilisation prévus par les présentes conditions d’utilisation.

7. L’utilisateur est conscient que Supertext utilise les textes et documents qu’il transmet ainsi que les traductions réalisées grâce au service gratuit à ses propres fins, notamment pour l’optimisation et l’amélioration des services de Supertext (gratuits et payants). L’entraînement de l’intelligence artificielle de Supertext en fait également partie.

8. Pour la vérification humaine des traductions réalisées par le biais du service gratuit (vérification professionnelle), ce sont les conditions générales de vente de Supertext SA [Verweis auf AGB] qui s’appliquent.

9. Supertext peut modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.

Version: janvier 2025

Conditions générales (CGV) de Supertext SA

Dispositions générales

§ 1 Validité des CGV

• Supertext SA, Hardturmstrasse 253, CH-8005 Zurich (Supertext) exploite un service de prestations linguistiques (prestations linguistiques). Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Supertext et le client concernant la fourniture des prestations linguistiques mentionnées et convenues dans le formulaire de commande (mandat individuel). Le client peut saisir le mandat individuel via son compte utilisateur sur https://www.supertext.com (site web). Le contrat entre les parties (contrat) prend effet dès que Supertext accepte le mandat individuel saisi, sachant que Supertext a le droit d’adapter le prix convenu conformément au chiffre 19, même après la conclusion du contrat.

• Par ailleurs, Supertext exploite une plateforme basée sur le cloud pour la traduction de textes par l’IA (service de traduction par l’IA), également disponible sur son site web. Les présentes CGV régissent les rapports contractuels entre Supertext et le client concernant l’utilisation de ce service par le client. Le contrat est conclu dès la souscription d’un abonnement correspondant par le client sur le site web.

• Le service de traduction par l’IA est également disponible en version gratuite, sans nécessité de souscrire un abonnement; cette version gratuite est soumise à des conditions d’utilisation distinctes.

• Les CGV s’appliquent toutefois à la vérification professionnelle, qui peut être utilisée dans le cadre du service de traduction par l’IA, aussi bien pour la version payante que pour la version gratuite. Dans ce cas, le contrat prend effet dès que le client soumet une demande de vérification professionnelle via la fonctionnalité correspondante sur le site web.

• Les dispositions contractuelles propres au client sont expressément exclues par les présentes CGV.

• Supertext peut modifier ou compléter les présentes CGV à tout moment. Pour être valables, les conventions annexes, garanties et autres stipulations, ainsi que les modifications et avenants au contrat, doivent revêtir la forme écrite.

§ 2 Autres définitions

• L’administrateur est un utilisateur affecté à une équipe et disposant de droits d’administration.

• Les résultats de travail sont les textes traduits ou traités dans le cadre des prestations fournies.

• Le client est l’utilisateur ou l’équipe à laquelle l’utilisateur est affecté.

• Les prestations désignent les prestations linguistiques et le service de traduction par l’IA.

• L’utilisateur est le titulaire d’un compte utilisateur. Seules les personnes physiques peuvent être des utilisateurs.

• Les textes comprennent les textes, documents et autres contenus mis à disposition par le client pour l’exécution des prestations.

§ 3 Inscription

• Sauf disposition contraire des présentes CGV, la création d’un compte utilisateur est nécessaire pour pouvoir bénéficier des prestations, que ce soit à titre individuel ou pour une équipe.

• Chaque utilisateur peut être affecté à une équipe, mais l’appartenance à plusieurs équipes est exclue. Si l’utilisateur est affecté à une équipe, ses actions sont considérées comme celles de l’équipe, à condition que Supertext ait accepté cette dernière en tant que client. L’utilisateur ne peut exiger que Supertext reconnaisse une équipe comme client.

• Un utilisateur peut être affecté à une équipe de trois manières:

  • en créant lui-même une équipe, devenant ainsi administrateur;
  • en étant invité à rejoindre une équipe par un administrateur;
  • en étant affecté à une équipe par Supertext.

• Un utilisateur peut perdre son appartenance à une équipe si l’administrateur ou Supertext le retire de l’équipe.

§ 4 Recours à des tiers

• Supertext est en droit de faire appel à des tiers pour exécuter ses prestations.

• Les prestations linguistiques sont également assurées par des spécialistes qualifiés, indépendants et mandatés par la société (traducteurs spécialisés, rédacteurs, relecteurs et correcteurs). Les relations contractuelles s’établissent dans tous les cas exclusivement avec Supertext et non directement avec le spécialiste concerné.

• Les dispositions du contrat de sous-traitance conformément à l’annexe 1, relatives au recours à des sous-traitants, prévalent.

§ 5 Obligations du client

• Le client est responsable du comportement de ses utilisateurs comme du sien. Toute activité menée par ses utilisateurs lui est attribuée.

• Le client veille à ce que les informations de connexion soient traitées de manière confidentielle et, en particulier, à ce que les utilisateurs ne se les communiquent pas mutuellement. Le client informe immédiatement Supertext de toute utilisation non autorisée de ces informations, de toute autre violation connue ou présumée de la sécurité ou de tout autre comportement inapproprié de la part de ses utilisateurs (sans que cela ne décharge toutefois le client des obligations susmentionnées).

• Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des textes. Il doit informer immédiatement Supertext de toute erreur ou incohérence dans les textes. Dans ce cas, Supertext se réserve le droit d’adapter le prix ultérieurement.

• Le client n’est pas autorisé à transmettre à Supertext des contenus racistes, pornographiques, sexistes, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers dans le cadre des prestations.

§ 6 Suspension

• Supertext se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du client s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les textes contiennent des contenus racistes, pornographiques, sexistes ou illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le client a enfreint ou enfreint les présentes CGV ou si, en cas de retard de paiement, le client laisse expirer le délai supplémentaire fixé par Supertext. Cette mesure peut impliquer la suspension de certains utilisateurs ou de tous les utilisateurs.

• Supertext informera rapidement l’administrateur du motif de la suspension de manière appropriée. La suspension est levée dès que son motif disparaît. Supertext se réserve le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.

§ 7 Droits de propriété intellectuelle

• Le client détient tous les droits sur les textes et les résultats de travail. Il octroie à Supertext tous les droits d’utilisation nécessaires pour permettre l’exécution des prestations et leur utilisation à ses propres fins, conformément au contrat.

• Supertext détient l’ensemble des droits relatifs au site web et aux prestations. Toute action d’ingénierie inversée est interdite dans les limites autorisées par la loi. Le client ne peut ni concéder une licence, ni vendre, ni louer, ni louer à bail, ni transférer, ni céder, ni distribuer, ni afficher, ni héberger, ni divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière le site web et les prestations, ni les mettre à la disposition de tiers, sauf pour ses propres utilisateurs et selon les dispositions du contrat.

§ 8 Protection des données

• Supertext est considérée comme responsable dans le cadre des prestations linguistiques, de la vérification professionnelle et de la gestion des utilisateurs; toute autre disposition individuelle demeure réservée. En tant que responsable, Supertext respecte la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, le cas échéant.

• Dans le cadre des traductions par l’IA, Supertext est considérée comme le sous-traitant et le client comme le responsable. Le client respecte toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des données à caractère personnel. Si le client a son siège dans un pays qui n’offre pas un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD ou du RGPD, le cas échéant, Supertext se réserve le droit d’exiger la conclusion d’accords supplémentaires afin de respecter le droit applicable en matière de protection des données.

§ 9 Confidentialité

• Supertext prend les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des textes, des résultats de travail et autres informations, données et documents confidentiels que le client transmet à Supertext (informations confidentielles).

• Le client informe Supertext si des informations confidentielles sont soumises à une obligation légale de confidentialité.

• Supertext s’engage à ne divulguer des informations confidentielles qu’aux équipes et auxiliaires soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.

• Ce qui précède ne limite pas Supertext:

  • dans sa réponse aux demandes des autorités compétentes, lorsque Supertext considère que la divulgation d’informations est légale;
  • dans la divulgation d’informations nécessaires à la défense d’éventuelles revendications de tiers ou à la poursuite d’une utilisation abusive potentielle du site web ou des prestations;
  • dans l’utilisation de tout savoir-faire acquis dans le cadre des prestations, notamment, mais sans s’y limiter, concernant les termes, les notions ou les expressions techniques ou spécifiques à un secteur, à condition que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers.

§ 10 Conditions de paiement

• Les prix et tarifs convenus au cas par cas s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée applicable. Le client ne peut effectuer un paiement avec effet libératoire qu’en francs suisses dans le cadre des procédures de paiement fournies par Supertext.

• Si Supertext autorise le paiement par facture au client, celle-ci est généralement mise à disposition pour téléchargement au format .pdf ou envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client.

• Les factures sont exigibles dix (10) jours après leur émission. Passé ce délai, le client est automatiquement mis en demeure.

• Les redevances et autres rémunérations similaires doivent être versées à l’avance pour chaque période de paiement, sauf accord contraire. À l’expiration de cette période, le client est automatiquement en retard de paiement.

• En cas de retard de paiement, Supertext accorde au client un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai expire sans paiement de la part du client, Supertext est habilitée à réclamer des intérêts moratoires de 5% par an. Si Supertext est en mesure de prouver qu’elle a subi un préjudice plus important du fait du retard de paiement, elle est habilitée à l’invoquer.

§ 11 Compensation, interdiction de cession

• La compensation d’une réclamation de Supertext, quelle qu’elle soit, par des créances du client en contrepartie requiert un accord écrit préalable entre Supertext et le client.

• La cession de droits découlant du présent contrat n’est pas autorisée sans le consentement de Supertext.

§ 12 Responsabilité, limitations de responsabilité

• Pour autant que la loi l’autorise, Supertext, ses équipes et ses auxiliaires ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des réclamations de tiers résultant de ou liés à l’utilisation des prestations, des retards, des non-livraisons ou des erreurs de livraison, de l’inaccessibilité des prestations, de la perte de données ou de la violation des droits de tiers ou autre.

• La responsabilité pour les préjudices subis du fait du recours aux prestations de Supertext, de la défaillance de l’enregistrement ou du transfert de données par Supertext ou de la perte de textes ou documents imputable à Supertext est limitée au montant du dommage prouvé. En tout état de cause, la responsabilité est limitée à CHF 300.– par page et ne saurait excéder le montant prévisible maximum de CHF 15 000.–.

§ 13 Indemnisation

Le client défendra Supertext et l’indemnisera contre tous les dommages qu’elle a subis (i) résultant d’une réclamation d’un tiers ou en lien avec celle-ci, qui affirme que les textes ou leur utilisation portent atteinte à ses droits ou aux droits de tiers ou lui ont causé ou ont causé des dommages à un tiers, ou (ii) qui résultent de la violation d’une obligation contractuelle.

§ 14 Interdiction de débaucher

Le mandant s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période d’un an à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher des membres du personnel de Supertext ou des professionnels engagés dans le cadre d’un sous-mandat ou à ne pas les employer sans l’accord de Supertext. Pour toute infraction constituant une faute, le mandant s’engage à régler une amende conventionnelle de CHF 20 000.–. Le règlement de l’amende conventionnelle ne dégage pas le mandant de son obligation de respecter l’interdiction de débaucher.

Dispositions spécifiques applicables aux prestations linguistiques

§ 15 Description des prestations

• Supertext s’engage à fournir les prestations linguistiques dans la langue demandée, en respectant les exigences professionnelles et avec toute la diligence raisonnable.

• Si la prestation linguistique consiste en une traduction, Supertext s’engage à veiller à ce qu’elle soit réalisée sans réductions, ajouts ou autres modifications du contenu. Selon la signification du texte original, les traductions sont réalisées littéralement ou en substance et fidèlement à l’esprit, conformément aux normes de qualité raisonnables du secteur de la traduction généralement appliquées dans la région linguistique concernée.

• La prise en compte d’une terminologie personnelle spécialisée créée par le client requiert un accord en ce sens et la remise de supports suffisants et complets, tels que des traductions antérieures ou des glossaires, lors de la délivrance du mandat. À défaut, les termes techniques sont traduits ou utilisés selon les normes de qualité visées au chiffre 15, comme le veut l’usage.

• Nous traduisons et traitons uniquement des textes. Si le texte à traduire comporte des illustrations, il peut être refusé. De même, les textes au contenu répréhensible et ceux contraires aux bonnes mœurs peuvent être refusés. En outre, le texte peut être refusé en présence de circonstances particulières rendant son traitement inacceptable. Cela peut notamment être le cas si, du fait de la complexité et/ou du volume du projet, une traduction de qualité convenable est impossible dans le délai imparti par le client. Supertext signale ces circonstances au client dès que possible. En cas de refus, aucune rémunération n’est exigible.

• Si un texte bénéficie d’une protection par le droit d’auteur du fait de son traitement par un professionnel, Supertext veille à ce que le client conserve (dans le cadre des dispositions légales) les droits d’utilisation et d’exploitation illimités dans l’espace, la nature et le temps. Cela comprend le droit de modification et de cession à des tiers.

§ 16 Réception, obligation de soulever des griefs

• À l’issue du traitement, le résultat du travail est mis à la disposition du client pour téléchargement via son compte utilisateur ou le compte utilisateur d’un utilisateur. Le client ou l’utilisateur reçoit un e-mail l’invitant à le télécharger. Le client doit veiller à ce que le texte soit téléchargé dès l’annonce de sa mise à disposition.

• D’autres formes d’envoi, par exemple par courrier ou télécopie, requièrent un accord exprès distinct, par exemple lorsqu’il s’agit de documents certifiés.

• Supertext peut conditionner la mise à disposition du résultat du travail pour téléchargement à la présentation d’une preuve écrite de procuration, d’un paiement anticipé ou d’une déclaration de garantie d’une banque.

• Dès réception, il appartient au client de contrôler le résultat du travail afin de vérifier s’il contient d’éventuels défauts. Les défauts évidents doivent être invoqués dès le téléchargement ou la réception à l’accueil du client (en cas d’autres formes d’envoi), les vices cachés invoqués par écrit dès leur découverte avec indication de la nature du défaut. Faute de réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours, le mandat est réputé exécuté conformément au contrat.

• Supertext supporte les risques de perte de données jusqu’à la récupération du résultat du travail par téléchargement sur le disque dur ou dans la mémoire cache du client. Le client est personnellement responsable du processus de transfert par téléchargement sur son propre disque dur ou sa mémoire cache et dégage Supertext de toute responsabilité à cet égard. Si d’autres formes d’envoi (courrier, e-mail, télécopie) ont été expressément convenues, les risques sont transmis au client dès la remise du texte au transporteur, l’arrivée de l’e-mail dans la boîte aux lettres du destinataire ou l’impression de la télécopie chez le destinataire.

§ 17 Révision

• Si le résultat du travail diverge des exigences convenues, Supertext procède à la rectification dans un délai raisonnable. Une révision est exclue lorsque la dérogation est imputable au client lui-même, p. ex. parce qu’il a communiqué des informations inexactes ou incomplètes ou remis des originaux erronés.

• Si le délai raisonnable pour la réparation des défauts n’est pas respecté, le client peut résilier le contrat.

• Toute réclamation est exclue lorsque la dérogation ne réduit que de façon minime la valeur ou le caractère approprié du résultat du travail.

§ 18 Garantie

Supertext ne garantit pas que le résultat du travail soit recevable et adapté à l’utilisation souhaitée par le client. La présente exclusion de garantie vaut notamment lorsque le résultat du travail doit être publié ou utilisé à des fins publicitaires. Sur ce point, le client supporte seul le risque légal du caractère utilisable ou de la publication.

§ 19 Prix

• Le prix d’une prestation linguistique est calculé en fonction du volume du document à traiter et des prix affichés sur le site web.

• Le volume du document à traiter et, par conséquent, le prix sont calculés par voie électronique.

• Supertext est expressément habilitée à adapter le prix des prestations linguistiques au volume réel du document, y compris après l’attribution du mandat par le client (selon les prix applicables de Supertext), si le volume du texte à traiter ne peut pas être calculé avec suffisamment de précision pour des raisons techniques (p. ex. parce que le texte à traiter comporte des champs qui ne sont pas reconnus comme du texte par le logiciel ou si le format utilisé ne permet pas une comptabilisation exacte en ligne dans tous les cas, ce qui est notamment valable pour les formats .pdf et .xls).

§ 20 Cessation du contrat

• Le client peut résilier le mandat individuel à tout moment jusqu’à la réalisation de la traduction.

• Si le client résilie un mandat individuel, les frais d’ores et déjà engagés doivent être remboursés proportionnellement au degré de réalisation de la prestation. En tout état de cause, le droit au remboursement des frais ne peut être inférieur à 50% de la valeur du mandat.

• Supertext peut, à sa seule discrétion, résilier le contrat de manière extraordinaire s’il existe un motif de suspension en vertu du chiffre 6 du présent contrat ou si le client enfreint gravement le contrat d’une autre manière.

• Supertext se réserve le droit de conserver les textes reçus du client dans le cadre du mandat individuel à des fins d’archivage après son exécution. Les textes ne sont supprimés qu’à la demande écrite expresse du client.

Dispositions spécifiques à la vérification professionnelle

§ 21 Description de la prestation

• La vérification professionnelle peut également être utilisée sans avoir à créer un compte utilisateur.

• Supertext s’engage, dans le cadre de la vérification professionnelle, à contrôler les résultats des travaux traduits à l’aide de l’IA, correctement et dans les règles de l’art. Cependant, le client est conscient que la vérification professionnelle consiste en un contrôle de qualité pur visant à corriger des traductions erronées, incomplètes ou dénaturées de sens.

§ 22 Dispositions complémentaires

• Le prix est déterminé selon les prix indiqués sur le site web.

• Le client n’a aucun droit à une rectification des résultats de travail vérifiés et éventuellement révisés au moyen d’une vérification professionnelle.

Dispositions spécifiques au service de traduction par l’IA

§ 23 Description de la prestation

• Supertext met à la disposition du client le service de traduction par l’IA pendant la durée de son abonnement, dans les limites indiquées sur le site web au moment de la conclusion du contrat, notamment en ce qui concerne le nombre de langues, de caractères, de mandats de traduction et les volumes. Dans ce cadre, Supertext accorde au client un droit non exclusif et incessible d’utiliser le service de traduction par l’IA et d’en autoriser l’utilisation aux utilisateurs habilités, et ce, exclusivement à ses propres fins.

• Le client reconnait et accepte que l’utilisation du service de traduction par l’IA est soumise aux conditions suivantes:

  • le client a souscrit un abonnement pour l’utilisation du service de traduction par l’IA;
  • un utilisateur s’est connecté à son compte utilisateur;
  • l’appareil utilisé dispose d’une connexion Internet fonctionnelle, dont la responsabilité incombe au client.

• Supertext a pris des mesures appropriées pour protéger le service de traduction par l’IA contre tout accès non autorisé, toute manipulation et tout usage abusif.

• Supertext utilise les résultats de travaux réalisés pour le client dans le cadre d’une prestation linguistique afin d’améliorer le service de traduction par l’IA pour le client («Fused Translation»). Ces améliorations profitent exclusivement au client et ne sont pas utilisées pour d’autres clients.

• Le client est conscient que Supertext ne conserve et ne traite les textes et les résultats des travaux transmis et générés dans le cadre du service de traduction par l’IA que dans la mesure où cela est techniquement nécessaire.

§ 24 Garantie

• Le service de traduction par l’IA est fourni «en l’état» et selon le principe du «meilleur effort». Les garanties non expressément convenues sont exclues dans le cadre autorisé par la loi, y compris celles concernant la qualité, la fonctionnalité, la commercialisation ou la légalité.

• Le client reconnait en particulier que le service de traduction par l’IA ne remplace pas une traduction humaine professionnelle, mais sert d’outil de travail à cette fin. Supertext décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des résultats des travaux réalisés à l’aide du service de traduction par l’IA.

• Sauf accord contraire explicite, Supertext ne garantit pas que le service de traduction par l’IA sera disponible en continu et/ou à un moment précis, ni qu’il sera exempt d’erreurs ou de dysfonctionnements. À l’exception de la disposition ci-après, l’utilisateur ne peut prétendre à aucune réclamation à cet égard.

§ 25 Tarifs

• Les tarifs sont calculés sur la base des prix et des méthodes de calcul indiqués sur le site web au moment de la conclusion du contrat.

• Supertext se réserve le droit d’adapter ses tarifs à tout moment, notamment en cas de modifications techniques ou réglementaires. Supertext informera le client à l’avance de toute modification tarifaire, laquelle prendra effet au début de la période de paiement suivante. Si le client n’est pas en accord avec l’évolution tarifaire en question, il a la possibilité de résilier le contrat à la fin de la période de paiement en cours.

§ 26 Mises à jour et mises à niveau

• Supertext peut à tout moment modifier et faire évoluer son service de traduction par l’IA dans le cadre de sa finalité, par exemple en procédant à des mises à jour et à des mises à niveau. Le client ne peut exiger que Supertext développe des mises à jour ou des mises à niveau.

• Supertext procèdera généralement aux ajustements, aux modifications et aux compléments du service de traduction par l’IA, ainsi qu’aux mesures visant à détecter et à corriger les dysfonctionnements, de telle sorte qu’ils n’entraînent une interruption temporaire ou une perte d’accessibilité que si cela est nécessaire pour des raisons techniques.

• Si, pour des raisons techniques ou juridiques, certaines fonctionnalités ne peuvent plus être proposées, en tout ou en partie, Supertext pourra procéder immédiatement aux ajustements nécessaires.

• Toute mise à jour ou mise à niveau développée par Supertext sera généralement mise à la disposition du client sans frais supplémentaires. Supertext se réserve le droit d’adapter ses tarifs conformément au chiffre 25, en particulier pour des fonctionnalités supplémentaires.

• Supertext informera le client en temps utile de toute mise à jour et mise à niveau ayant un impact significatif sur les fonctionnalités du service de traduction par l’IA. Si ces modifications entraînent une dégradation inacceptable du service pour le client, celui-ci peut résilier le contrat immédiatement.

§ 27 Durée et fin du contrat

• Le contrat d’utilisation du service de traduction par l’IA est conclu pour la durée prévue. Sauf accord contraire, le contrat peut être résilié à la fin de la durée respective.

• Si les parties ne résilient pas le contrat à la fin de sa durée, celui-ci est automatiquement reconduit pour une nouvelle période.

• Le contrat pourra être résilié à titre exceptionnel et sans préavis pour raison justifiée. Un motif légitime existe notamment en cas de survenance d’une cause de suspension conformément au chiffre 6 du présent accord.

Dispositions finales

§ 28 Modifications du contrat

• Supertext peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGV, y compris l’annexe 1.

• Les modifications sont communiquées au client par écrit (y compris par e-mail) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Sont exclus de cette obligation les ajouts ou modifications qui n’ont aucune incidence sur l’objet du règlement ou le contenu des CGV, notamment la correction de fautes de frappe.

• Le client peut s’opposer à la modification dans un délai de 14 jours, à condition qu’il ait souscrit un abonnement au service de traduction par l’IA (et que celui-ci soit encore valable à la date d’entrée en vigueur de la modification des CGV). Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, la modification est réputée acceptée par le client. En cas d’opposition dans le délai imparti, Supertext se réserve le droit de résilier le contrat, sans engager sa responsabilité, moyennant un préavis de trente (30) jours, à condition que la modification des CGV ait été proposée pour un motif légitime.

§ 29 Dispositions diverses

• Les mandats en lien avec les prestations de Supertext qui ne relèvent pas du champ d’application des prestations linguistiques, tel que défini par les présentes CGV, ne sont pas soumis aux présentes CGV. Il s’agit par exemple: de prestations complémentaires telles que la PAO, l’impression, les fichiers html, etc. Ces prestations font l’objet d’un contrat distinct.

• Le lieu d’exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de Supertext à Zurich, Suisse.

• Dès lors que les parties ont convenu de la forme écrite, celle-ci est également respectée par un e-mail.

• L’inapplicabilité ou la nullité de certaines clauses des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause inapplicable ou nulle est remplacée par analogie par les clauses légales en la matière. Il en va de même pour un vide juridique.

§ 30 For juridique et droit applicable

• Les contrats conclus sur la base des présentes CGV sont exclusivement soumis au droit suisse.

• Zurich (Suisse), le siège de Supertext, est le for exclusif pour l’ensemble des litiges, prétentions ou divergences d’opinion découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation.

Version: janvier 2025

ANNEXE 1: CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Supertext SA («prestataire de services») et le client («mandant») ont conclu un contrat principal, en vertu duquel le prestataire de services traite des données à caractère personnel pour le compte du mandant. Le présent accord vise à encadrer ce traitement des données aux fins de la LPD et, le cas échéant, du RGPD, y compris en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers non sécurisé ou de traitement de données à caractère personnel aux propres fins du prestataire de services.

I. DÉFINITIONS

• Les termes définis ci-après sont utilisés dans le présent contrat. En outre, ces termes sont utilisés conformément à leur définition dans la LPD et, dans la mesure où ils sont applicables, dans le RGPD, notamment «données à caractère personnel», «traitement», «sous-traitant», «sous-traitant ultérieur», «responsable du traitement» et «personne concernée».

• «LPD» désigne la loi fédérale sur la protection des données dans sa version en vigueur, y compris ses ordonnances.

• Le «RGPD» (règlement général sur la protection des données) désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

• Le «PFPDT» désigne le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

• Les «CCT» sont les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne dans sa décision d’exécution du 4 juin 2021 [C(2021)3972 final].

• «EEE» désigne l’Espace économique européen.

• Le terme «clause» fait référence à une clause des CCT.

• Un «pays offrant un niveau adéquat de protection des données» désigne un pays ou un territoire dont la législation garantit un niveau adéquat de protection des données aussi bien sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne que selon une évaluation équivalente du PFPDT ou une constatation du Conseil fédéral.

• Une «entreprise liée» est une personne morale qui est directement ou indirectement contrôlée par la partie ou que la partie contrôle directement ou indirectement, ou qui se trouve directement ou indirectement sous le contrôle de la même personne morale que la partie.

II. TRAITEMENT DES MANDATS

A. Champ d’application et caractéristiques de la sous-traitance

• Le présent contrat régit le traitement des données à caractère personnel par le prestataire de services en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur du mandant, agissant en tant que responsable du traitement ou sous-traitant dans le cadre de l’exécution du contrat principal.

• Dans la mesure où le mandant est lui-même sous-traitant (p. ex. pour le compte de l’un de ses clients), il est seul responsable de la communication avec son propre responsable du traitement et le prestataire de services peut considérer ses instructions comme celles du responsable du traitement et supposer qu’il agit toujours avec son autorisation.

• Sont concernées toutes les données à caractère personnel que le prestataire de services reçoit du mandant, d’une entreprise liée à celui-ci ou d’un tiers, ainsi que celles qu’il génère lui-même dans le cadre du traitement.

• L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement des données, ainsi que les catégories de données à caractère personnel traitées et de personnes concernées sont définis comme indiqué à l’annexe 1A.

B. Obligations du mandant

Le mandant s’engage et garantit au prestataire de services que:

• a) le traitement, le mandat confié au prestataire de services et ses instructions à son égard sont effectués dans le respect de la LPD, lorsqu’elle est applicable, du RGPD et de toute autre législation applicable en matière de protection des données, et demeurent conformes à ces réglementations pendant la durée du présent contrat;

• b) les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l’annexe 1B (mesures techniques et organisationnelles) sont raisonnables au regard du traitement et des risques y afférents et restent en vigueur pendant toute la durée du présent contrat;

• c) il a effectué toutes les communications et les enregistrements et obtenu toutes les autorisations officielles et tous les consentements des personnes concernées nécessaires pour garantir la légalité du traitement des données à caractère personnel par le prestataire de services en tant que sous-traitant, conformément à la LPD, si applicable, au RGPD et à toute autre législation applicable en matière de protection des données;

• d) il répond de manière légale et appropriée à toutes les demandes émanant de personnes concernées qui exercent leurs droits conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, des autorités de surveillance et d’autres tiers en vue du traitement.

C. Traitement des données à caractère personnel par le prestataire de services

1. Obligations du prestataire de services

Le prestataire de services s’engage vis-à-vis du mandant à:

• a) sauf accord contraire, traiter les données à caractère personnel exclusivement aux fins du mandant et uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat principal conformément aux instructions documentées du mandant; le contrat principal, y compris le présent accord, ainsi que les prestations convenues par les parties et les configurations et options choisies par le mandant et les instructions prévues dans le cadre du contrat principal constituent les instructions contraignantes et définitives du mandant, sauf disposition contraire. Si le mandant souhaite modifier ces instructions, il en fait la proposition au prestataire de services; si aucun processus particulier d’adaptation du contrat n’est prévu, le prestataire de services examine en toute bonne foi la demande d’adaptation; si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une adaptation dans un délai de trente (30) jours, le mandant peut suspendre exceptionnellement le traitement du mandat et l’exécution du contrat principal concerné, à condition de démontrer que l’adaptation du contrat demandée est nécessaire au regard du droit de la protection des données;

• b) ne pas communiquer ni transférer de données à caractère personnel à l’étranger, sauf:

  • (i) au mandant lui-même, à ses entreprises liées ou à des tiers en exécution d’une instruction du mandant ou comme prévu dans le contrat principal (cette exception ne s’applique pas aux transmissions à des sous-traitants ultérieurs du prestataire de services, ni à d’autres tiers mandatés par celui-ci);
  • (ii) à un destinataire situé dans un pays offrant un niveau adéquat de protection des données, sauf stipulation plus stricte dans le contrat principal;
  • (iii) à un destinataire qui n’est pas situé dans un pays offrant un niveau adéquat de protection des données, sauf disposition plus stricte convenue dans le contrat principal, sous réserve que les conditions requises par la LPD et, le cas échéant, le RGPD pour une divulgation ou un transfert licite des données à caractère personnel soient réunies; ou
  • (iv) si cela est convenu avec le mandant dans le contrat principal ou d’une autre manière;

• c) prévoir et maintenir les mesures techniques et organisationnelles conformément à l’annexe 1B (mesures techniques et organisationnelles), afin de garantir à tout moment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité de leur traitement, conformément aux prescriptions applicables en matière de protection des données et de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement, accès ou divulgation non autorisés ainsi que contre toute falsification, destruction ou perte accidentelle ou illicite. En ce qui concerne la traçabilité du traitement, il est convenu entre les parties que le mandant doit veiller à ce que les éventuelles obligations de documentation incombant aux parties (notamment celles de l’article 4 de l’ordonnance suisse sur la protection des données, si applicable) soient respectées; le prestataire de services peut adapter ces mesures si nécessaire, à condition que le niveau de protection global soit substantiellement maintenu; dans de tels cas, il adapte l’annexe 1B (mesures techniques et organisationnelles) et en informe le mandant de manière appropriée;

• d) s’assurer que le traitement des données à caractère personnel est exclusivement confié aux équipes et à d’autres auxiliaires (y compris tout tiers agissant sur instruction du prestataire de services et relevant de l’art. 29 du RGPD) qui sont tenus contractuellement ou légalement à la confidentialité;

• e) ne déléguer le traitement des données à caractère personnel à des tiers (autres que les équipes et autres auxiliaires qui remplissent les exigences conformément au chiffre II.C.1.e) de cette section) qu’avec l’accord écrit du mandant et uniquement à un sous-traitant ultérieur s’engageant à respecter les obligations applicables au traitement des données conformément aux dispositions de la LPD et, le cas échéant, de l’art. 28(3) du RGPD. Le consentement est réputé accordé de manière générale pour tous les sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste des sous-traitants ultérieurs désignés par les parties à l’annexe 1C ou dans le contrat principal; si le prestataire de services souhaite ajouter ou adapter la liste à d’autres sous-traitants ultérieurs, il doit en informer le mandant de manière appropriée au moins soixante (60) jours à l’avance sous forme écrite (p. ex. par e-mail ou par une fonction de notification en cas de mise à jour de la liste sur Internet). Le mandant peut s’opposer par écrit à l’extension ou à l’adaptation de la liste dans un délai de quinze (15) jours, et ce uniquement pour des motifs légitimes et liés à la protection des données; si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans un délai de quinze (15) jours, le mandant peut suspendre à titre exceptionnel le traitement du mandat et la prestation du contrat principal concernée, dans la mesure où il démontre que l’opposition est nécessaire du point de vue de la protection des données; des dispositions plus strictes concernant le recours à des sous-traitants ultérieurs au bénéfice du mandant dans le contrat principal demeurent réservées;

• f) signaler immédiatement au mandant, à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier, toute violation de la sécurité des données (y compris toute atteinte à la protection des données à caractère personnel au sens du RGPD et de la LPD), ainsi que lui fournir toutes les informations requises en vertu de l’article 33, alinéa 3 du RGPD et des dispositions correspondantes de la LPD, dans la mesure où elles sont raisonnablement disponibles pour le prestataire de services;

• g) aider le mandant, à sa demande, à respecter le RGPD, la LPD et les autres dispositions applicables en matière de protection des données, en tenant compte de la nature du traitement et des informations mises à la disposition du prestataire de services, en particulier dans l’exécution de ses obligations (i) vis-à-vis des personnes concernées qui exercent leurs droits conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données (y compris le chapitre III du RGPD et les dispositions correspondantes de la LPD et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données), et (ii) conformément aux articles 32 à 36 du RGPD et aux dispositions correspondantes de la LPD et autres dispositions applicables;

• h) informer immédiatement le mandant si, selon lui, une instruction de ce dernier lui semble contraire aux règles applicables en matière de protection des données ou à d’autres prescriptions applicables;

• i) mettre à la disposition du mandant toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du chiffre II.C.1 par le prestataire de services, et à autoriser les inspections et les audits effectués par le mandant ou par des sociétés d’audit mandatées par ce dernier et à y participer; le mandant accepte, dans la mesure du possible, d’exercer ce droit de contrôle en se fondant sur l’audit des certifications et des rapports d’audit de sociétés indépendantes éventuellement mis à disposition par le prestataire de services; et

• j) au choix du mandant et sous réserve des obligations légales applicables en matière de conservation des données, restituer au mandant ou supprimer, à la fin du contrat principal ou sur demande, tout ou partie des données à caractère personnel, sans en conserver de copie, et attester de leur suppression au mandant.

2. Frais exceptionnels, indemnisation

• Sauf disposition contraire spécifique, le mandant indemnisera le prestataire de services des frais et dépenses engagés dans le cadre des prestations d’assistance fournies au mandant conformément au chiffre II.C.1, de l’autorisation ou de l’assistance à effectuer des audits, de la mise en œuvre des modifications demandées en lien avec le traitement des mandats ou de l’assistance au respect de la LPD, le cas échéant, du RGPD et d’autres lois applicables en matière de protection des données, dans la mesure où il ne peut pas démontrer que ces efforts sont imputables au prestataire de services lui-même ou qu’ils ne sont pas à la charge du mandant, conformément à une disposition expresse du contrat principal.

• Le mandant est tenu de protéger et d’indemniser le prestataire de services contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation du présent accord (y compris une clause III éventuellement convenue) ou des prescriptions applicables en matière de protection des données. Une telle indemnisation s’applique notamment à tous les dommages, coûts, sanctions administratives, prétentions ou dépenses encourus par le prestataire de services en conséquence de telles violations. Sauf disposition contraire expresse se référant spécifiquement à cette clause, elle s’applique, de même que toute demande de dommages-intérêts du prestataire de services et de ses entreprises liées, indépendamment des limitations ou exclusions de responsabilité éventuellement convenues dans le contrat principal.

III. TRANSFERT DES DONNÉES À DES MANDANTS DANS DES PAYS TIERS PEU SÛRS

Si le mandant se trouve dans un pays n’offrant pas un niveau adéquat de protection des données, les dispositions suivantes s’appliquent. En cas de contradiction, les dispositions de la présente section III prévalent sur celles de la section II.

A. Validité des clauses contractuelles types (CCT) de l’UE

Si et dans la mesure où le mandant ne se trouve pas dans un pays offrant un niveau adéquat de protection des données, le transfert de données à caractère personnel au mandant, en tant que responsable du traitement défini à l’annexe 1A, est régi par les CCT de l’UE, convenues comme suit entre les parties, avec le mandant en tant qu’«importateur de données» et le prestataire de services en tant qu’«exportateur de données»:

• a) les clauses 1 à 6;

• b) la clause 8 contenant les dispositions relatives au «module 4», y compris le paragraphe introductif;

• c) les clauses 10 à 12 contenant les dispositions du «module 4», y compris la clause 11(a), mais à l’exclusion des dispositions de l’«option» de la clause 11(a);

• d) les clauses 14 à 15 avec les dispositions du «module 4», si, et dans la mesure où, dans le cadre du traitement, le prestataire de services combine les données à caractère personnel reçues du mandant avec des données à caractère personnel qu’il a collectées dans l’EEE ou en Suisse; ses efforts et ses dépenses liés aux clauses 14 à 15 et leur exécution peuvent être remboursés par le mandant conformément aux dispositions mentionnées au chiffre II.C.2; les parties conviennent que le mandant procède à la documentation conformément à la clause 14(d) et la présente au prestataire de services à la première demande; le mandant est également tenu de procéder à d’autres «analyses d’impact du transfert» éventuellement nécessaires en raison du transfert ultérieur de données collectées dans l’EEE ou en Suisse et prouve au prestataire de services l’exécution de cette responsabilité à la première demande;

• e) la clause 16 concernant les dispositions relatives au «module 4»;

• f) la clause 17 avec les dispositions du «module 4», le droit suisse étant considéré comme un droit convenu par les parties aux fins de la clause 17;

• g) la clause 18 avec les dispositions du «module 4», les tribunaux suisses étant les tribunaux compétents aux fins de la clause 18;

• h) dans la mesure où un transfert relève de la LPD, les adaptations suivantes des clauses susmentionnées des CCT s’appliquent également (ces adaptations n’ont aucune incidence au sens du RGPD):

  • (i) les références au «règlement (UE) 2016/679» ou au «présent règlement» doivent être comprises comme des références à la LPD, dans la mesure où celle-ci est applicable;
  • (ii) les références au «règlement (UE) 2018/1725» sont supprimées;
  • (iii) les termes «Union», «UE» et «État membre de l’UE» doivent être compris comme désignant la Suisse;
  • (iv) tant que la LPD du 19 juin 1992 s’applique, les parties conviennent que les CCT protègent également les données de personnes morales en ce qui concerne les transferts effectués en vertu de la LPD.

B. Structure des annexes

Les annexes des CCT de l’UE, auxquelles il est fait référence dans les clauses en vertu du chiffre ci-dessus, sont définies comme suit:

• a) L’annexe 1A comprend:

  • (i) les informations figurant dans le contrat principal et sur le compte utilisateur du mandant, le mandant étant considéré comme «importateur de données», agissant en qualité de «responsable du traitement» et le prestataire de services comme «exportateur de données», agissant en qualité de «sous-traitant»;
  • (ii) les coordonnées du mandant, telles qu’indiquées dans son compte utilisateur, et celles du prestataire de services, telles que mentionnées dans le contrat principal;
  • (iii) les activités conformément au traitement tel qu’il est défini dans l’annexe 1A pour le traitement des mandats;

• b) l’annexe 1B comprend les informations pertinentes en vertu (i) du traitement et (ii) des éventuelles sous-traitances, telles que définies respectivement dans les annexes 1A et 1C pour le traitement des mandats ou dans la liste qui y est référencée;

• c) l’annexe 2 est constituée de l’annexe 1B du présent contrat.

C. Dispositions complémentaires

• a) Les parties confirment qu’elles disposent des CCT, de sorte qu’elles n’ont pas à être jointes au présent contrat;

• b) Le mandant aidera à la première demande, à ses propres frais et de manière appropriée, le prestataire de services à respecter la LPD, le cas échéant, le RGPD et les autres réglementations applicables en matière de protection des données, dans le cadre des transferts à des destinataires qui ne se trouvent pas dans un pays offrant un niveau adéquat de protection des données.

IV. AUTRES DISPOSITIONS

Les parties conviennent en outre de ce qui suit:

• a) Chaque partie supporte elle-même les coûts de mise en œuvre du présent contrat, dans la mesure où il n’en a pas été expressément convenu autrement dans le cadre du présent contrat.

• b) Chaque partie s’acquitte de ses obligations en vertu des dispositions relatives à la protection des données qui lui sont applicables, notamment celles prévues par la LPD et, le cas échéant, par le RGPD. Cela s’applique en particulier lorsque le prestataire de services traite, en tant que responsable, des données à caractère personnel reçues du mandant ou obtenues d’une autre manière dans le cadre du contrat principal. À cet égard, le mandant autorise le prestataire de services à traiter des données à caractère personnel et d’autres données pour (i) l’exécution du contrat principal et des droits et obligations qui en découlent (p. ex. la fourniture et la facturation des prestations), (ii) l’amélioration des produits et services du prestataire de services, (iii) des fins non personnelles (p. ex. évaluations statistiques), dans la mesure où aucune donnée à caractère personnel n’est publiée ou transmise à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité, et (iv) le respect des obligations légales et d’autorégulation. Le mandant informe sur demande les personnes concernées de la déclaration de confidentialité du prestataire de services, dans la mesure où ce dernier ne le fait pas lui-même. Dans la mesure où le mandant transmet des données à caractère personnel au prestataire de services pour qu’il les traite en tant que responsable (p. ex. des informations sur les bénéficiaires des prestations), le mandant se porte garant du fait qu’il peut le faire et que le prestataire de services peut traiter ces données à caractère personnel conformément au contrat.

• c) Toute modification du présent contrat requiert la forme écrite et la signature juridiquement valable des représentants autorisés des parties. Le prestataire de services peut toutefois exiger, à tout moment et selon son appréciation raisonnable, une modification du présent contrat dans la mesure où la LPD ou le RGPD ou d’autres motifs liés à la protection des données, à la sécurité des données ou à la confidentialité l’exigent; le mandant ne peut refuser une telle adaptation sans motif valable.

• d) Tout contrat antérieur des parties concernant le traitement des mandats est réputé remplacé par celui-ci à compter de la date du présent contrat.

• e) Ce contrat constitue un accord autonome distinct du contrat principal. En cas de contradictions entre les dispositions du présent accord et celles du contrat principal, les dispositions du présent accord prévalent si, et dans la mesure où, elles se rapportent au traitement de données à caractère personnel par le prestataire de services dans le cadre du contrat principal.

• f) Les dispositions du présent accord s’appliquent également après la fin du contrat principal et restent en vigueur aussi longtemps que le prestataire de services est en possession des données à caractère personnel couvertes par le présent accord ou y a accès.

Les dispositions du présent accord sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées conformément au droit matériel suisse. Pour tous les litiges découlant du présent accord ou en lien avec celui-ci, le for est à Zurich.

ANNEXE 1A: DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement est défini comme suit:

• Objet / finalité du traitement: exploitation du service de traduction par l’IA pour la traduction de textes basée sur l’IA

• Catégories de personnes concernées: Toutes les personnes dont les données à caractère personnel sont incluses dans les textes à traduire.

• Catégories de données à caractère personnel: toutes les données à caractère personnel contenues dans les textes à traduire; dans certains cas, cela peut également inclure des données à caractère personnel particulièrement sensibles ou des données à caractère personnel particulières.

• Nature du traitement: collecte, enregistrement, stockage, utilisation, modification, communication, suppression

• Durée du traitement: les données sont supprimées après chaque mandat de traduction.

ANNEXE 1B: MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

1. Contrôle des accès (mesures visant à empêcher l’accès de personnes non autorisées aux dispositifs de traitement des données)

• Mesures techniques
  - Système automatique de contrôle d’accès
  - Système d’alarme
  - Blocages d’accès biométriques
  - Dispositifs de verrouillage de sécurité

• Mesures organisationnelles
  - Identification des personnes
  - Consignation des accès
  - Règle relative aux clés
  - Sélection rigoureuse du personnel
  - Vidéosurveillance

2. Contrôle des accès (mesures visant à empêcher l’utilisation de systèmes de traitement des données par des personnes non autorisées)

• Mesures techniques
  - Authentification des personnes
  - Utilisation de pare-feu
  - Verrouillage de la tour

• Mesures organisationnelles
  - Concept d’autorisation
  - Gestion des droits d’accès des utilisateurs par les personnes administratrices
  - Création de profils d’utilisateur

3. Contrôle des accès (les personnes autorisées ne peuvent accéder qu’aux données soumises à leur autorisation d’accès)

• Mesures techniques
  - Consignation des accès

• Mesures organisationnelles
  - Nombre minimal de personnes administratrices
  - Gestion des droits d’accès des utilisateurs par les personnes administratrices
  - Directive relative à la protection et à la sécurité des données

4. Contrôle de la divulgation (mesures garantissant que les données ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant leur transport ou leur stockage sur des supports de données)

• Mesures techniques
  - Transfert exclusivement via des tunnels SSH cryptés

• Mesures organisationnelles
  - Sensibilisation du personnel

5. Contrôle de la disponibilité et de la capacité

• Mesures techniques
  - Alimentation électrique sans coupure
  - Protection contre les incendies, la fumée, les inondations, l’humidité, etc.
  - Sauvegardes

• Mesures organisationnelles
  - Concept de sauvegarde
  - Plan de reprise d’activité

6. Révision, suivi et évaluation périodiques

• Mesures techniques
  - Accès du personnel aux règlements internes relatifs à la protection des données

• Mesures organisationnelles
  - Sensibilisation du personnel

7. Gestion des réponses aux incidents

• Mesures techniques
  - Utilisation d’un pare-feu, mise à jour régulière
  - Utilisation de filtres anti-spam, mise à jour régulière
  - Système de détection d’intrusion (IDS)
  - Système de prévention des intrusions (IPS)

• Mesures organisationnelles
  - Processus d’identification et de signalement des incidents de sécurité
  - Procédure documentée dans la gestion des incidents liés à la sécurité des données

8. Paramètres par défaut respectueux de la protection des données: protection de la vie privée dès la conception (Privacy by Design)

• Mesures techniques
  - Aucun enregistrement des segments de texte traduits ou à traduire après leur traitement

• Mesures organisationnelles
  - Prise en compte du concept de «Privacy by Design» dans le processus de développement
  - Sensibilisation du personnel

ANNEXE 1C: LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Aucun sous-traitant n’est mandaté pour le traitement des données dans le cadre du processus de traduction par l’IA.